Le statut de vdi, qu’en est-il exactement et que vous apporte-t-il?
Le statut de vdi ou Vendeur à Domicile Indépendant existe en France depuis plus de 25 ans (janvier 94).
Avant il n’y avait rien, aucune protection pour les vendeurs des sociétés de vente directe, la plupart ne se déclaraient pas, ils travaillait donc au ”black”…..
Ou alors il fallait s’installer comme commerçant avec tous les inconvénients surtout pour une activité complémentaire.
Le législateur à donc “légiféré” et à sortie ce statut protecteur pour les vdi.
Juridiquement, qu’en est-il ?
Au sens juridique le vdi est un Indépendant, c’est une entreprise personnelle physique.
Au sens fiscale le vdi est un indépendant, personne physique et est soumis à la CFE ”Cotisation Foncière des Entreprises”.
Au sens sociale, le vdi est assimilé salarié, il ne cotise pas aux caisses des indépendants. En fonction de ses revenus il pourra bénéficier de prestations en espèces (IJ d’arrêt de travail,….). Pour plus d’infos vous pouvez consulter le site de l’URSSAF.
Le vdi à t-il l’obligation de s’inscrire au RC ? Bien sur que Non !
– Le P0I : Déclaration de début d’activité
Par contre, la déclaration de début d’activité à l’URSSAF est…… obligatoire. Si vous ne la faites pas, votre activité pourrait être assimilée à du travail au noir par l’administration et vous pourriez courir vers quelques ennuis.
Beaucoup de nouveaux vdi ont peur de s’inscrire en pensant qu’ils vont payer tout un tas de choses (taxes, charges, frais)
La déclaration d’activité est 100% gratuite et n’engendre aucun frais.
Vous envoyez le P0I à l’URSSAF de votre département et vous recevrez un numéro siret de la part de l’INSEE.
Ce numéro siret devra être apposé sur tous les documents que vous utilisez.
Vous serez considéré comme un professionnel de la vente directe.
Une nouvelle fois n’oubliez pas que si vous ne vous déclarez pas vous encourez des risques d’être pénalisé par l’administration et vous pourriez aussi faire courir des risques de contrôles de la part de l’administration à votre entreprise partenaire, dans les deux cas c’est pas cool…
D’autre part, vous avez plus à y gagner à vous déclarer que de ne pas le faire.
Et pour les chômeurs ?
Les demandeurs d’emploi doivent s’inscrire en se déclarant vdi à l’URSSAF selon la procédure qui vient de vous être donnée. Perd-il ses indemnités assedic ? La réponse est NON !
Exemple : Vous êtes indemnisé par les assedic par exemple sur une base de 1000€ tous les mois et vous gagnez par exemple 500€ par votre activité de vdi que se passe t-il pour vous ?
1000€ d’allocation assedic – 500€ de gains vdi = il reste 500€ d’assedic on y ajoute vos 500€ de vdi le total est toujours de 1000€.
Vous allez me dire que vous n’avez rien gagner de plus et que ce n’est pas intéressant pour vous. Vous devriez voir les choses différemment , car en fait les 500€ que le Pôle emploi ne vous verse pas seront transformés en durée supplémentaire d’indemnisation, donc vous toucherez un peu plus longtemps vos assedic.
Pour plus d’information prenez rendez-vous avec votre Pôle emploi.
Combien de temps puis-je resté vdi ?
Normalement vous pouvez resté vdi tant que vous ne dépassez pas au moins 50% du plafond annuel Sécurité Social et trois années pleines et consécutives.
A propose de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), dois-je la payer ?
La réponse est NON si vous ne dépassez pas 16,5% de plafond annuel SS en terme de gains sur l’année précédente (environ 6787€ en 2021), si l’administration fiscale vous envoie un avis de paiement il faudra demander un dégrèvement total si vous ne dépassez pas ce plafond.
Voilà j’espère vous avoir éclairé un peu sur le statut de vdi, vous pouvez voir aussi le site de la Fédération de la vente directe www.fvd.fr pour plus de précisions.
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